Délégataire CEE : conformité PNCEE, audit trail ISO 9001 et contrôles P6

Les délégataires CEE font face aux exigences les plus strictes du dispositif en Période 6. ISO 9001 obligatoire, contrôles COFRAC renforcés, registre Emmy, obligations de reporting — iverif fournit la couche de validation et de traçabilité réglementaire dont les délégataires ont besoin pour opérer en conformité totale.

• Audit trail complet sur chaque action de validation
• ISO 9001 — documentation et traçabilité conformes
• Contrôles COFRAC — dossiers prêts pour les inspections
• API disponible pour intégration dans vos workflows existants

Les enjeux spécifiques des délégataires CEE en Période P6

La 6e période des CEE (P6, 2026–2030) marque un tournant majeur pour les délégataires :

• Volume d'obligation en hausse de 27 % — porté à 1 050 TWh cumac par an
• ISO 9001 obligatoire pour tous les délégataires CEE inscrits au PNCEE en P6
• Généralisation des contrôles COFRAC — organismes d'inspection accrédités indépendants obligatoires
• Durée de validité des CEE limitée à 12 ans
• Indépendance capitalistique de l'organisme de contrôle

Pourquoi les délégataires CEE ont besoin d'un audit trail automatique

En tant que délégataire CEE, vous portez directement l'obligation d'économies d'énergie vis-à-vis du PNCEE. iverif fournit un journal d'audit horodaté et signé sur chaque dossier CEE validé : qui a extrait les données, quelle IA a effectué les vérifications, quels champs ont été corrigés, quelle décision a été prise et par qui.

Ce qu'iverif valide pour les délégataires CEE

Validation de conformité PNCEE

• Présence et conformité de toutes les pièces obligatoires selon la fiche standardisée
• Cohérence inter-documents : nom bénéficiaire, adresse, SIRET installateur, dates
• Règle des 7 jours entre engagement et début des travaux
• Validité du statut RGE de l'installateur à la date d'engagement
• Conformité de l'attestation sur l'honneur
• Cohérence des photos horodatées

Traçabilité ISO 9001

• Journal d'audit complet par dossier (qui, quoi, quand, résultat)
• Versionning des documents validés
• Tableau de bord des taux de conformité par mandataire partenaire
• Alertes automatiques sur les anomalies récurrentes
• Export des rapports pour audits externes

Définition : qu'est-ce qu'un délégataire CEE ?

Un délégataire CEE est une entité qui a conclu une convention de délégation d'obligation avec un ou plusieurs obligés CEE. Cette convention lui transfère tout ou partie de l'obligation légale d'économies d'énergie de l'obligé. Le délégataire agit alors comme un obligé à part entière vis-à-vis du PNCEE.

FAQ — Délégataires CEE et iverif